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Conditions générales de vente

CONDITIONS DE VENTE

 

L'offre et la vente de produits sur www.dainese.com (ci-après dénommé  « Site ») sont  réglementées par les présentes Conditions de Vente. 

Les produits achetés sur le Site sont vendus directement par Fully Commerce S.r.l., avec siège légal en Italie – Via Retrone, 16 – 36077 – Altavilla Vicentina (VI), P.IVA 03658410240 (ci-après dénommé « Vendeur »). Le Vendeur, pour toute information, peut être contacté par mail à l’adresse électronique suivante : dainese.dstoreonline@fullycommerce.com.

Pour toute autre information légale relative au Site, il est possible de consulter les sections : Disclaimer & Conditions d’Utilisation, Confidentialité, Garantie Conventionnelle, Expédition et Restitutions.

Le Site est de la propriété de DAINESE S.p.A. dont le siège est sis en Italie, Via dell'Artigianato n. 35 – 36060 – Molvena (VI), inscrite au Registre des Sociétés de Vicenza n° 00727080244, C.F. et Code TVA 00727080244 (ci-après dénmmée « Dainese ») et est géré et entretenu par le Vendeur.

 

ART. 1) OBJET

1.1 Les présentes Conditions de Vente ont pour objet la vente de produits et services effectuée à distance  au moyen de réseau télématique sur le Site.   

1.2Le Vendeur se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes Conditions de Vente, également en vertu d’éventuels changements normatifs. Les nouvelles  Conditions de Vente seront valables à compter de la date de leur publication sur le  Site.

 

ART. 2) SUJETS

2.1Vendeur : la société Fully Commerce S.r.l., dont le siège légal est sis en Italie – Via Retrone, 16 – 36077 – Altavilla Vicentina (VI), Code TVA 03658410240, laquelle achète les produits et les services de Dainese visés à l’art. 1 qui précède. 

2.2Client: Le sujet identifié par les données saisies au moment de l'établissement et de l’envoi du bon de commande en format électronique avec acceptation contestuale des présentes Conditions de Vente (ci-après dénommé « Client »). Il est strictement interdit au Client de saisir de faux noms, et/ou inventés, et/ou fantaisistes, dans la procédure de commande en ligne et dans tout autre communication. Le Vendeur se réserve de poursuivre en justice en cas de violation et abus, dans l’intérêt et pour la tutelle de tous les consommateurs. Le Client, en outre, dégage le Vendeur de toute responsabilité découlant de l’émission de documents fiscaux erronés à cause d’erreurs relatives aux données fournies par le Client, ce dernier étant l’unique responsable de la saisie correcte.

2.3Les achats sur le Site sont réservés aux Clients consommateurs finaux, à l’exclusion de sujets tels que commerçants, grossistes, revendeurs, professionnels, etc. qui veulent revendre à des tiers les produits relatifs. Par consommateur on entend toute personne physique qui opère sur le Site avec des finalités non liées à sa propre activité commerciale, entrepreneuriale ou professionnelle, éventuellement exercée (ci-après  dénommé « Consommateur »). Le Client non Consommateur est invité à s’abstenir d’effectuer des transactions commerciales sur le Site et, dans tous les cas, le Vendeur se réserve le droit de ne pas donner suite à des commandes provenant de sujets différents du Consommateur ou dans tous les cas à des commandes qui ne soient pas conformes à sa politique commerciale.

2.4La présentation des produits sur le Site n’engage pas le le Vendeur et représente une simple invitation adressée au Client pour formuler une proposition contractuelle d’achat et non une offre au  public.

 

ART. 3) ACHAT ET VENTE EN LIGNE

3.1Le contrat d’achat et vente en ligne est un contrat à distance, c’est-à-dire que la boutique juridique ayant pour objet la vente de biens meubles, comprenant également des bons d’achat du type « Gift Card » ou similaires, ou de services, tel que le service de nettoyage/rétablissement (ci-après dénommés « Produits »), stipulé entre le Vendeur et le Client  dans le cadre d’un système de vente à distance organisé par le Vendeur qui, pour ce contrat, utilise la technologie de communication à distance appelée Internet. Ces contrats, par conséquent, sont conclus directement à travers l’accès au site de la part du Client, où le Client stipulera le contrat d’achat du produit au moyen de bon de commande électronique et transmission de ce bon au Vendeur, par voie télématique, en suivant les instructions relatives. Le Client pourra acheter uniquement les Produits offerts sur le Site, au prix indiqué, en suivant la procédure indiquée sur le Site. Quand le Client effectue une commande, il devra indiquer au moins son nom, son adresse e-mail, adresse d’expédition et de facturation, numéro de téléphone (et/ou téléfax) et d’éventuelles informations en fonction du moyen de paiement utilisé.

Les demandes d’achat provenant de pays différents de celui sélectionné par le Client  dans le « menu de sélection » du Site ou destinées à des adresses auxquelles le Vendeur ne peut expédier (pour des raisons telles que, par exemple, l’absence d’homologation idoine du Prodouit commandé pour le pays d’expédition) ne pourront être acceptées par le Vendeur.

Les caractéristiques des bons d’achats du type « Gift Card » ou similaires sont décrites dans la section spéciale du Site, accessible par le lien suivant . 

3.2Pour chacun des Produits, une fiche technique est disponibile sur le site, laquelle contient les caractéristiques principales et les spécifications techniques  des produits. Il reste entendu que l’image fournie avec la fiche technique descriptive du produit peut ne pas représenter parfaitement les caractéristiques du produit, il peut y avoir des différences de couleur, dimensions, produits accessoires présents dans la figure et l’image peut varier à tout moment sans aucune obligation de préavis de la part du  Vendeur. Les fiches relatives aux produits peuvent, en effet, être consultées librement. Le Vendeur décline toute responsabilité pour d’éventuelles inexactudes relatives à la fiche des produits, car elles ont une fonction purement illustrative. 

Pour chacun des produits, le prix correspondant est également indiqué (comprenant toutes les taxes ou impôts applicables, sauf ce qui est prévu au paragraphe 6.3 suivant), auquel devront être ajoutés les frais d’expédition à l’adresse de livraison indiquée par le Client.

3.3Afin de compléter la procédure d’achat des produits, le  Client pourra, en alternative :

Saisir à chaque fois toutes les informations nécessaires dans le bon de commande ; 

S’enregistrer sur le site en saisissant les informations demandées dans le formulaire spécialement prévu sur le site et choisir le code personnel (password) et le code d’identification (User-ID, correspondant à son adresse e-mail) (ci-après dénommés « Identifiants ») et compléter le  bon de commande ; 

Saisir les identifiants déjà en sa possession, si le Client  est déjà inscrit au « D-Club Dainese » et compléter le bon de commande. 

Toutes les informations susmentionnées sont sujettes aux dispositions du D.L. du  30 juin 2003 n. 196, en matière de « Tutelle de la personne et d’autres sujets par rapport au traitement des informations personnelles » comme indiqué dans la Polique de Confidentialité et dans la note d’information spéciale sur la Confidentialité (accessibles par le lien suivant) et pourront être modifiées par le Client à tout moment en suivant la procédure spécialement indiquée sur le Site. En cas d’enregistrement les données du Client seront stockées en mémoire par le Vendeur de façon telle que, une fois effectué le premier achat, le Client pourra utiliser les identitifants choisis au moment de l’enregistrement pour effectuer sa commande. En outre, le Client enregistré ne devra plus saisir ses informations pour effectuer ses commandes d’achat  ultérieures. 

Les identifiants sont personnels et ne peuvent être cédés à des tiers, ils doivent être conservés en lieu sûr, et pour des motifs de sécurité, ne doivent pas être conservés ensemble, ni annotés sur un unique document. Dans le cas où le Client ait oublié la password et/ou la User-ID choisi au moment de l’enregistrement, il devra suivre la procédure indiquée dans la section spéciale du Site pour demander un nouvel identifant d’accès au Site. Etant donné que l’adresse e-mail fournie et utilisée comme User-ID ne peut être modifiée successivement, le Client doit prêter une attention particulière à ne pas perdre les identifiants d’accès à son adresse e-mail, car dans ce cas il serait obligé d’effectuer de refaire complètement la procédure d’enregistrement, en obtenant de nouveaux identificants. 

3.4La réception correcte de la commande sera confirmée par le Vendeur par e-mail, envoyée à l’adresse de poste électronique communiquée par le Client. Ce message de confirmation comprenda la date et les détails de la commande (informations relatives aux caractéristiques fondamentale du Produit, indication détaillée du prix, des moyens de paiement et des coûts de livraison) et un « numéro de commande Client» à utiliser dans toute communication avec le Vendeur. Le message comportera toutes les informations saisies par le Client qui s’engage à vérifier qu'elles soient correctes et à communiquer sans délai d'éventuelles corrections, selon les modalités indiquées sur le Site. Le Vendeur a en outre la possibilité, avant d'envoyer la confirmation de la commande, de demander au Client par e-mail d’ultérieures informations avec réfence à la commande d’achat effectuée sur le Site.

3.5Sauf les prescriptions de l’article qui suit, le  Vendeur, au moment de l’expédition du Produit, enverra au Client une communication par mail de confirmation de l’expédition, contenant le tracking number de l’expédition, qui permettra au Client de suivre son parcours.

3.6Les informations relatives à chaque commande effectuée resteront disponibles, pour les Clients qui s’enregistreront en suivant la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 3.3, à l’intérieur de l’account personnel, pour une période non inférieure à 1 (un) an.

 

ART. 4) INDISPONIBILITE DES PRODUITS - RESERVATION

4.1

L’indisponibilité momentanée des produits (ou de tailles, mesures spécifiques, etc… ) est indiquée sur le Site par la non visualisation des produits ou des tailles/mesures relatives.

 

Pour le Client il sera possible, dans des cas spécifiques signalés par une modalité de visualisation des tailles/mesures différente de celle des tailles/mesures disponibles, utiliser l’instrument de vérification de la disponibilité de la taille/mesure recherchée, etc., présente sur le Site. Le Vendeur, dans un délai maximum de 72 heures, à compter de la commande, procèdera à l’envoi du produit effectivement disponible ou fournira au Client une réponse négative après vérifications. Dans ce second cas le Vendeur se chargera dans les 24 heures de rembourser le Client (les délais de remboursement de  la somme versée dépendent du type de moyen de paiement choisi par le  Client). 

4.2Dans le cas d’indisponibilité en magasin des produits commandés, survenue suite à la communication de confirmation de réception de la commande sur le site de la part du Client (décrite à l’article précédent, paragraphe 3.4), le Vendeur communiquera immédiatement cette indisponibilité à l’adresse  e-mail fournie par le Client au moment de l’enregistrement et se chargera du remboursement immédiat du paiement, si déjà effectué (les délais pour le remboursement de la somme versée dépendent du type de moyen de paiement choisi par le Client). Dans le cas où l’indisponibilité de produits ne soit que partielle, le remboursement du paiement sera donc partiel.

4.3Dans certains cas et pour des produits sélectionnés au choix du Vendeur, le service de réservation de produits ,  sera disponibile sur le site, avec des dates de livraison établies spécifiquement selon les cas. 

Dans ce cas, si le produit réservé n’est pas effectivement disponible à la date d’expédition  fixée, le Vendeur se chargera de rembouser immédiatement le paiement du Client, si déjà effectué. 

 

ART. 5) ACCEPTATION DES CONDITIONS DE VENTE 

5.1Le Client, par l’envoi télématique de la confirmation de sa commande d’achat, accepte sans conditions et s’engage à respecter dans ses rapports avec le Vendeur, les Conditions de Vente et de paiement décrites dans le présent document, en déclarant avoir consulté et d’avoir accepté toute les indications qui lui ont été fournies, en prenant également acte que le Vendeur ne se considère pas lié par des conditions différentes si non établies d’un commun accord préalable et par écrit. Si le Client n'accepte pas quelques unes des conditions de vente indiquées  il est invité à ne pas envoyer le bon de commande pour l’achat des produits sur le site.

5.2En outre, par la transmission de la commande le Client confirme connaître et accepter les prescriptions indiquées dans les sections Disclaimer & Conditions d’Utilisation, Confidentialité, Garantie Conventionnelle, Expédition et Restitutions du Site.

 

ART. 6) PRIX DE VENTE, IMPOTS ET TAXES

6.1 Sauf indication écrite différente, dans tous les prix indiqués sont inclus toutes les taxes ou impôts applicables, y compris TVA et exprimés en Euros, US dollars, CHF ou GBP. La validité des prix indiqués est toujours et uniquement celle indiquée par la procédure (fiche produit ou bon de commande) au moment de l’envoi de la commande au Vendeur. Les prix peuvent varier sans obligation de préavis et l’unique prix correct doit être considéré celui indiqué au moment de la confirmation de la commande de la part du Vendeur.

6.2Les prix indiqués ne comprennent pas les frais d’expédition qui sont calculés avant la confirmation de la commande transmise par le Vendeur au client  et que ce même consommateur s’engage à verser au Vendeur en plus du prix indiqué sur le Site.

6.3Au cas où les produits doivent être livrés dans un pays non appartenant à l’Union Européenne, le prix total indiqué dans la commande et validé lors de la confirmation de la commande, y compris les impôts indirects (si applicables) est net d'éventuels droits de douane et de tout autre impôt sur les ventes, que le Client s’engage dès maintenant à verser, si dus, en plus du prix indiqué dans la commande et validé dans la confirmation de la commande, selon les dispositions de loi du pays dans lequel les produits seront livrés. Le Client est invité à se renseigner auprès des organes compétents du pays de résidence ou de destination des produits, afin d’obtenir des informations sur d’éventuels droits de douane ou taxes appliqués dans son pays de résidence ou de destination des produits

Dans le cas d’achats en ligne provenant des pays suivants : U.S.A. –  Confédération Suisse – Norvège, les coûts relatifs au paiement de taxes et frais de dédouannement seront à la charge du Vendeur.

6.4. Sont à la charge exclusive du Client tout éventuel et ultérieur coût, charge, taxe et/ou impôt qu’un pays déterminé appliquera, à tout titre, aux produits commandés sur la base des présentes conditions de vente.

6.5. Le Client déclare que la non connaissance des coûts, charges, taxes et/ou impôts visés aux précédents paragraphes  6.3. 6.3. et 6.4., au moment de l’envoi d‘une commande au Vendeur, ne pourra pas constituer motif de résiliation du présent contrat et ne pourra en aucun cas débiter les charges susmentionnées au Vendeur.

 

ART. 7) MODALITES DE PAIEMENT

7.1Le paiement des produits achetés par le Client ainsi que les frais relatifs de livraison pourra être effecté selon une des modalités prévues sur le site (Carte de crédit, Paypal, Virement bancaire, etc. Exclusivement pour des livraisons effectuées en Italie , contre-remboursement).

7.2Dans les cas d’achat des produits avec carte de crédit, simultanément à la conclusion de la transaction en ligne, l'institut bancaire de référence se chargera d’autoriser le seul paiement du montant relatif à la commande effectuée. Le montant relatif aux produits achetés sera effectivement débité sur la carte de crédit du Client seulement au moment de la confirmation de la commande de la part du Vendeur. 

Dans le cas d’exercice du droit de rétractation de la part du Client (et Consommateur), le Vendeur chargera l’institut bancaire, sans délai et dans le respect des conditions établies dans l’article 12 suivant, de créditer le montant à rembourser sur la carte de crédit du Client. A aucun moment de la procédure d'achat le Vendeur est en mesure de connaitre les informations relatives à la carte de crédit du Client, transmises  par connexion protégée et crytographiée directement au site de l’institut bancaire qui gère la transaction. Aucune archive informatique du Vendeur ne conservera ces informations. En aucun cas le Vendeur peut donc être tenu responsable dans le cas d’éventuelle utilisation frauduleuse et abusive de cartes de crédit de la part de tiers, à l'acte du paiement de produits achetés sur le site.

7.3Au cas où le paiement soit effectué par virement bancaire en faveur du Vendeur,  le Client devra indiquer les codes « Swift » et « IBAN » reportés dans la confirmation de la commande, ainsi que le numéro de commande. 

 

ART. 8) MODALITES DE LIVRAISON

8.1La livraison des produits achetés par le Client sera effectuée, sur charge spécifique du Vendeur, de la part de Dainese à l’adresse indiquée par le Client. 

Chaque expédition contient :

- le (les) produit (s)  commandé (s) ;

- la packing list de Dainese; 

- la facture relative émise par le Vendeur, au cas où le Client soit basé  hors de la Communauté Européenne 

8.2Dainese – pour le compte du Vendeur – effectue les expéditions des produits au Client avec courriers exprès sélectionnés. Indicativement – mais dans tous les cas sans que cela n’engage le Vendeur ou  Dainese et sans préjudice (a) de l’effective disponibilité des Produits ; (b) dess périodes de fermeture du magasin logistique pour inventaire/contrôles de sécurité ; et (c)  de la survenue d’éventuelles causes de force majeure – les produits commandés seront livrés par Dainese au transporteur sélectionné dans un délai de deux  jours ouvrés à compter de l’acceptation de la commande de la part du Vendeur. Dans tous les cas, la livraison sera effectuée dans un temps maximum de 30 (trente) jours à compter du jour suivant celui  de la transmission de la commande de la part du Client.

En cas de disponibilité seulement partielle des produits, survenue à la confirmation de la commande, le Vendeur informera sans délai le Client et, après son approbation, il se chargera de traiter la commande avec les produits effectivement  disponibles. 

Au moment de la réception des produits à son domicile, le Client devra vérifier l'intégrité des colis et la correspondance quantitative et qualitative  des produits commandés. En cas de discordances et/ou disparités le Client devra signaler et faire annoter celles-ci par le transporteur, et au cas où le paquet ou l’emballage  des produits commandés par le Client arriveraient à destination manifestement endommagés, le Client est invité à refuser la livraison faite par le transporteur/expéditionnaire ou accepter la livraison « avec réserve ». Les Produits achetés seront livrés par transporteur nommé ngagé par Dainese pour le compte du vendeur à l’adresse d’expédition indiquée par le Client. 

 

ART. 9) FACTURATION

9.1Exception faite de l’émission de facture pour tous les Clients basés hors de la communauté européenne, sur demande explicite du Client à envoyer à l’adresse e-mail suivante  dainese.dstoreonline@fullycommerce.com simultanément au traitement de la commande, le Vendeur emettra l’éventuelle facture des produits expédiés, en l’envoyant par e-mail au Client en format PDF. Pour l'émission de la facture feront foi les informations fournies par le Client à l’acte de la commande. Après l'émission de la facture, il ne sera pas possible d'apporter aucune modification aux données indiquées  sur celle -ci.

Les factures émises – dans le cas d’utilisateurs enregistrés selon la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 3.3 – resteront disponibles en ligne dans le compte du Client pour une période non inférieure à 1 (un) an.

 

ART. 10) RESPONSABILITE

10.1Le Vendeur ne répond pas, sauf dans les cas de  dol ou de faute grave, des dommage directs, indirects ou consécutifs non prévisibles à la date de souscription des présents Condiions de Vente, subis par le Client ou par des tiers, quant aux services rendus par lui et/ou pour des dommages de tout genre ou à tout titre liés à ceux-ci, découlant de toute non-exécution des obligations à la charge de celles-ci, également  dans l’hypothèse de dommages et intérêts prétendus par des tiers à tout titre. 

Le Client reconnait expressément que la responsabilité du Vendeur pour toute non-exécution des services visés au point qui précède est limitée à, et ne pourra en aucun cas excéder, les montants perçus par ce dernier et versés par le Client en relation à l’exécution de chaque service auquel fait référence la responsabilité. Reste expressément exclu tout dommage majeur, perte, coût ou dépense. Le Vendeur n’est pas tenu responsable en cas d’éventuels mauvais services et/ou de préjudices au détriment du Client dérivant de causes qui ne lui sont pas imputables ou, dans tous les cas, de retards dus au mauvais fonctionnement, à la non transmission ou mauvaise transmission des informations ou à  des causes hors de son contrôle y compris, sans limitation, des retards ou chutes de ligne du système, interruption du fonctionnement ou non connexion du réseau Internet ou interrruption, suspension, mauvais fonctionnement des noeuds d'accès au réseau Internet, interruption, suspension ou mauvais fonctionnement du service électronique, postal ou de fourniture de l’énergie électrique ; de lock-out ou grèves également du personnel, quel que soit le lieu ; d’empêchements ou obstacles déterminés par des dispositions de loi ou par des actes d’autorités nationales ou étrangères ; de mesures ou actes de  nature judiciaires ou faits de tiers ; d'autres causes non imputables au Vendeur et en général de tout empêchement ou obstacle qui ne puisse être surmonté avec des critères de bon sens  par le vendeur en relation à la nature de l’activité exercée. 

10.2Le Vendeur a la faculté de suspendre et d’interrompre le service de connexion au Site à tout moment pour des raisons techniques, pour des raisons liées à l’efficience et à la sécurité des services, ainsi que de suspendre l’opérativité pour des motifs précautionnels, sans que le Vendeur ne puisse être jugé responsable des conséquences d'éventuelles interruptions ou suspensions. 

10.3Le Vendeur n’est pas responsable de l’éventuelle utilisation frauduleuse et illicite qui peut être faite de la part de tiers des cartes de crédit utilisés par le Client au moment de l’achat de produits. Le Vendeur, en effet, à aucun moment de la procédure d’achat n’est en mesure de connaitre le numéro de la carte de crédit du Client.

10.4Le Vendeur est enfin jugé en aucun cas responsable contractuellement et non contractuellement des dommages directs ou indirects à des personnes et/ou choses, provoqués par la non acceptation, même partielle, d’une commande de la part du Vendeur.

 

ART. 11) GARANTIE DES PRODUITS NON CONFORMES – GARANTIE CONVENTIONNELLE

11.1Sur le Site sont offerts à la vente principalement des produits  caractérisés par des marques de propriété des sociétés faisant partie du Groupe Dainese/AGV ou de ceux de sociétés ayant des rapports de partenariat (sous la forme, à titre d’exemple, de collaboration commerciale ou de licence de marque), achetés directement par le Vendeur auprès de sociétés faisant partie du Groupe Dainese/AGV. Le Vendeur ne vend pas de produits d’occasion, irréguliers ou de qualité inférieure aux standards correspondants offerts sur le marché.

11.2Les Produits achetés sur le site sont sujets à la réglementation en matière de garantie, car applicable, dont à la Directive 44/99/CE et au D.L. 206/2005 (ci-après dénommé « Code de la Consommation »), articles 128 et suivants, sur les contrats de vente conclus entre professionnels et Consommateurs et sur les garanties concernant les biens de consommation et, si non envisagé, aux dispositions spécifiques prévues en la matère par le Code Civil italien. 

Par conséquent, le Vendeur garantit au Client Consommateur que les produits ne présenteront pas de défauts de projet et de matériel ainsi que  conformes aux descriptions publiées sur le Site pendant une période de 2 (deux) à compter de la date de livraison des produits au Client. L’application de toute garantie est exclue en cas d’utilisation ou lavage du produit non conforme à celui  spécifique du produit et aux instructions/avertissements fournis en la matière par le Vendeur et/ou par  Dainese, c’est-à-dire reportées dans la documentation illustrative de référence, sur les fiches ou sur les étiquettes.

Cette garantie s’appliquera au produit qui présente des défauts de conformtié et/ou de mauvais fonctionnements non présents au moment de l'achat, à condition que le Produit ait été utilisé correctement et avec la diligence due et donc dans le respect de sa destination et de ce qui est prévu dans l’éventuelle documentation technique, dans le respect des différentes normes opératives indiquées ici. La garantie susmentionnée ne sera par contre pas applicable en cas de négligence ou d’incurie dans l’utilisation et dans l’entretien du produit. 

La garantie est personnelle et s’appliquera donc uniquement à l’acheteur original, étant réservée exclusivement aux Clients du Vendeur qui revêtent la qualification de Consommateurs et non à des commerçants, revendeurs, etc ne pouvant être qualifiés de Consommateurs selon le Code de la Consommation (auxquels, par contre, s’appliquera la réglementation en matière de garantie sur des vices de la chose vendue prévue par le Code Civil italien). 

11.3 L'éventuelle non conformité des Produits (y comprise la non conformité du Produit dépendant de dommage dû au transport) devra être signalée au Vendeur au plus tard dans les 2 (deux) mois de la découverte (délai prévu par le Code de la Consommation) et avec l’établissement du formulaire RESTITUTION EN LIGNE (disponible dans le compte personnel, qui peut être demandé à l’adresse e-mail dainese.dstoreonline@fullycommerce.com et téléchargeable au lien suivant) et qui devra être joint en annexe par le Client au moment  de la réexpédition du Produit éventuellement non conforme avec la copie de la confirmation de la commande envoyée via e-mail par le Vendeur ou de la facture. Le Vendeur pourra également demander au Client l’envoi par e-mail de documentation photographique en support de non conformité signalée.

11.4A ce sujet, le Vendeur désigne comme sujet chargé de la gestion des Produits non conformes la société Dainese [ou, conformément aux prescriptions du paragraphe 12.4 qui suit, les sociétés contrôlées étrangères de cette dernière], qui contactera le Client pour organiser par l’intermédiaire du transporteur le retrait du Produit non conforme et pour la gestion des phases successives, en se chargeant pour le compte du Vendeur, sans frais pour le Client, du rétablissement de la conformité du Produit au moyen de réparation/remplacement ou réduction du prix, jusqu’à la résolution du contrat d’achat et vente en ligne avec restitution du prix payé. 

Les  temps de réparation ou éventuel remplacement du produit dépendent exclusivement des politiques de chaque producteur et aucun dommage ne pourra être demandé au Vendeur ou à Dainese pour d'éventuels retards dans l’effectuation de réparations ou de remplacements.

11.5Le produit, même si prétendument non conforme, au moment de la ré-expédition au Vendeur pour être objet de réparation ou remplacement devra être muni de l'emballage et de tous les accessoires et de la documentation reçue par le Client au moment de l'achat. La réexpédition du produit sans l’emballage original, les accessoires et la documentation comme indiqué ci-dessus empêche le Vendeur d’intervenir sur le produit et rend donc impossible la réparation et le remplacement du Produit. Le Vendeur se réserve la faculté de vérifier l’effectif défaut signalé par le Client et de faire effectuer la réparation ou le remplacement uniquement après ce contrôle. 

Si suite à la vérification de la part du Vendeur le vice signalé par le Client ne s'avérait pas être un défaut de conformité, le Vendeur se réserve le droit de débiter au Client les coûts de vérification et de rétablissement ainsi que les coûts relatifs au transport . Le  Client pourra choisir de recevoir à nouveau, à ses frais, les produits achetés. Dans le cas où le Client refuse l’expédition le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits et  le montant correspondant pour l'achat des produits.

11.6 Au cas où le produit s’avérait ne pas présenter de vice de conformité, le Client aura la possibilité de demander un devis pour la réparation/rétablissement du produit  contre paiement.

11.7Dans le cas où le produit vendu ait été emballé sur mesure ou personnalisé spécifiquement pour le Client, la garantie  légale décrite dans le présent article ne sera pas applicable en référence aux caractéristiques du produit qui aient été demandées et exécutées en suivant les instructions fournies par le Client (par ex. largeur, longueur, couleurs, etc) ni ne pourra faire l’objet de contestation le confort d’un Produit, car caractéristique objective du vêtement (déterminé par l’entreprise productrice en fonction de l’utilisation  finale et du style que l’entreprise veut adopter pour une ligne de vêtement ou pour un vêtement, en répondant donc à des critères exgènes au Client).

11.8Sur des produits spécifiques – outre la garantie légale qui couvre le Client qu’il soit consommateur conformément au  Code de la Consommation ou la garantie sur les vices de la chose vendue qui couvre le Client professionnel conformément au Code Civil – est concédée par le producteur une garantie conventionnelle spécifique. 

La typologie de produits intéressés, ainsi que les caractéristiques et les limites de cette garantie  conventionnelle, selon qu’il s’agit de produits de la marque « Dainese » ou de la marque « AGV-MDS », sont décrites aux liens suivants: « Garantie Dainese » – « Garantie AGV-MDS ».

 

ART. 12) DROIT DE RETRACTATION

12.1Les articles 52 et suivants du Code de la Consommation prévoient que le Client – exclusivement dans le cas où il s’agisse d’un Consommateur – a, sans nécessité de fournir aucune motivation, la faculté d’exercer le droit de rétractation concernant l’achat effectué. Par dérogation aux termes prévus par la loi, le Vendeur prolonge à 30 (trente) jours à compter de la livraison du produit le délai pour exercer son droit de rétractation du contrat de vente en ligne, c’est-à-dire la possibilité de restituer le produit et d’obtenir le remboursement de la somme versée, dans le respect des modalités indiquées ci-après. 

12.2Le droit de rétractation est soumis aux conditions suivantes : 

– le droit, étant réservé aux consommateurs, il ne s’applique pas aux professionnels et aux entreprises, donc il ne pourra pas être exercé si le Client a demandé l’émission de facture en indiquant en référence un Code TVA ; 

- le droit s’applique au produit dans sa totalité et non sur ses parties ou ses composants ;

– dans le cas d’opérations dotées de prix ou de ventes promotionnelles associées, dans lesquelles l’achat d'un bien est associé à un autre bien qui est vendu à un prix irrisoire (ou offert), le droit de rétractation sera légittimement exercé avec la restitution des deux produits objet de l’achat (compte tenu de l'obligation de l’accessoirité du bien en promotion par rapport au premier);

– conformément à l’art. 59, alinéa 1, lettre c) du Code de la consommation, dans le cas où le produit vendu ait été emballé sur mesure et personnalisé spécifiquement pour le Client, ce dernier n'aura aucun droit de rétractation.

12.3Pour exercer le droit de rétractation, le Client, sans nécessairement fournir des explications et sans aucune pénalité, doit :

- si le Client est enregistré sur le Site, communiquer dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour de réception du produit sa volonté de résilier le contrat d’achat en ligne au moyen du formulaire RESTITUTION EN-LIGNE présent dans son compte sur le Site ou en envoyant à l’adresse e-mail dainese.dstoreonline@fullycommerce.com le formulaire de résiliation type en annexe au Code de la Consommation;

- si le Client n’est pas enregistré sur le Site, envoyer dans un délai de 30 (trente) jours à compter du jour de réception du produit une communication à l’adresse e-mail dainese.dstoreonline@fullycommerce.com dans laquelle est indiquée sa volonté de résilier le contrat d’achat en ligne, en joignant le   FORMULAIRE DE RESTITUTION EN LIGNE  (téléchargeable au lien suivant) ou en utilisant le formulaire de résiliation type en annexe au Code de la Consommation.

12.4Simultanément à l'envoi de la communication de résilation, le Client devra procéder à la restitution du produit au Vendeur. L’expédition du produit devra impérativement avoir lieu dans un délai maximum de 30 (trente) jours à compter de la communication du Client conformément au  paragraphe 12.3 et les frais pour la restitution du produit de la part du Client seront à la charge du Client (avec les explications prévues dans le paragraphe  12.5 qui suit).

A ce sujet, le Vendeur désigne comme sujet nommé pour la gestion des produits rendus les sociétés suivantes : 

- pour tous les Clients, sauf ceux qui ont commandés des U.S.A., la société Dainese, à laquelle le Client devra par conséquent envoyer le produit, en utilisant un transporteur de son choix, à l'adresse : Dainese S.p.A. – Via dell’Artigianato, n° 35 –36060 – Molvena (VI) ITALY, accompagné d’une copie signée du FORMULAIRE DE RESTITUTION EN LIGNE ; 

-  Pour le Client qui a commandé des U.S.A., la société Dainese USA Inc., à laquelle le Client devra par conséquent envoyer le produit, en utilisant un transporteur de son choix, à l'adresse Dainese USA Inc. - 1001 Brioso Drive, 1st Floor, Costa Mesa, 92627, California (USA), accompagné d’une copie signée du FORMULAIRE DE RESTITUTION EN LIGNE. 

12.5Dans le cas où le droit de rétractataion soit exercé :

(a) par des Clients enregistrés sur le Site selon la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 3.3; 

(b) dans le respect de la procédure RESTITUTION EN LIGNE prévue sur le Site et décrite au paragraphe 12.3; et 

(c) par des Clients ayant une adresse de livraison  dans les pays suivants Autriche –Allemagne – Belgique– France – Italie – Danemark – Irlande – Luxembourg – Hollande – Espagne – Royaume-Uni - Portugal, 

Il sera possible de réserver le service de retrait du produit de la part de l’expéditionnaire chargé par Dainese pour le compte du Vendeur. Ce qui permettra au Client de bénéficier de conditions économiques favorables en référence  au coût des des frais de restitution du produit, car le Client ne devra pas effectuer en personne le paiement des frais de restituttion, étant donné que le Vendeur, paiera le transporteur pour le compte du Client, en  prélevant du remboursement qu'il effectuera éventuellement, une somme égale au coût soutenu précédemment pour la livraison des produits achetés au domicile du  Client . En outre, cette méthode permet de vérifier, à tout moment, où se trouve chaque colis, en dégageant le Client de toute responsabilité  en cas de perte ou endommagement des produits pendant le transport.

Au cas où le Client ait bénéficié pendant la phase d’achat de conditions de faveur en référence aux frais d’expédition (par exemple, Free Shipping ou similaires), il ne pourra pas bénéficier du dit service mais devra effectuer la restitution du produit selon la procédure ordinaire.

12.6Le produit devra être restitué intact et soigneusement enveloppé dans son emballage original, doté de tout accessoire. Dans le cas où soit constaté un usage ou une manipulation du produit de la part du Client qui aille outre le mimimun nécessaire afin de s’assurer de la nature et des caractéristiques, le Client – conformément à l’art. 57 du Code de la Consommation – sera responsable par conséquent de la diminution de valeur du produit, qui est dès maintenant établie conventionnellement à une réduction égale à 50% (cinquante pour cent) du prix payé à l’origine, que le vendeur prélèvera en cas d’éventuel remboursement sur la somme payée.

Dans le cas de plusieurs produits relatifs à une seule commande, pour lesquels le Client a exercé le droit de rétractation, ceux-ci devront être envoyés à Dainese en une unique expédition. Le vendeur et Dainese ne sont pas responsables en cas d’endommagements ou vol/perte de produits restitués par le Client lors d’expéditions non assurées. 

12.7Le Client n’aura pas la faculté d’exercer son droit de rétractation das les cas où il soit établi : 

- l’absence de boîte et/ou emballage orignaux ;

- l'absence de tous les éléments faisant partie intégrante du produit (accessoires, fiches, étiquettes, notes d’information etc.); 

- l’endommage substantiel du produit pour des causes différentes de son transport. 

Dans le cas de prescription du droit de rétractation, le Vendeur se chargera d’informer le Client de l’impossibilité d'accepter la restitution ; ce dernier pourra choisir de recevoir – à ses frais– les produits achetés. Dans le cas où le Client refuse l’expédition le Vendeur se réserve le droit de conserver les produits et  le montant correspondant pour l'achat des produits.

12.8Exception faite pour ce qui est prévu au paragraphe 12.6 concernant la diminution de valeur ou des causes de déchéance du droit du rétractation, le Vendeur se chargera du remboursement du prix du produit pour lequel le Client a exercé le droit de rétractation et des frais d’expédition engagés par le Client au moment de la commande (à moins que le Client ait choisi une modalité d'expédition différente de celle  standard mise à disposition du Vendeur) dans un délai maximum de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception auprès de Dainese du Produit rendu selon les modalités indiquées ci-avant, en créditant le montant à rembourser, selon des modalités opportunes en fonction de la méthode de paiement utilisée à l’origine par le Client (somme créditée sur carte de crédit ou sur le compte PayPal, virement bancaire, etc.).

12.9Au cas où le destinataire des produits indiqué sur le bon de commande soit différent de la personne qui a effectué le paiement des sommes dues pour r leur achat, le remboursement des sommes, en cas d'exercice du droit de rétractation, sera effectué par le Vendeur, dans tous les cas, à la personne qui a effectué le paiement.

12.10Même dans le cas où le Client ait l’intention, à l’occasion du droit de rétractation, de modifier le produit acheté (changement de taille, changement de modèle, etc.), les frais d’expédition pour la restittuion du produit au Vendeur sont à la charge du Client, sauf l’application de la procédure prévue au paragraphe 12.5. Le Vendeur, également pour ces situations, désigne Dainese pour la gestion de la restitution et nouvelle expédition du produit.

Le Client devra exprimer sa volonté de modifier le Produit acheté (changement de taille, changement de modèle, etc.) dans le FORMULAIRE DE RESTITUTION EN LIGNE et le Vendeur – une fois reçu le produit restitué et exception faite de l’application de ce qui est prévu ci-avant au paragraphe 12.6 concernant  la diminution de valeur ou les causes de déchéance du droit de rétraction – enverra un e-mail au Client contenant un code remise de montant égal à la somme dépensée par le Client, y compris les frais d’expédition.

Ce crédit pourra être dépensé par le Client à l’occasion de futurs achats de Produits sur le Site, même en mode fractionné, dans un délai égal à 6 (six) mois, après quoi le  montant pas encore dépesné sera restituté au Client par le Vendeur.

 

ART. 13) INFORMATIONS ET RECLAMATIONS

13.1Pour toute demande d’explication ou réclamation le Vendeur peut être contacté à l’adresse e-mail suivante : dainese.dstoreonline@fullycommerce.com.

 

ART. 14) COMMUNICATIONS

14.1Le Client prend acte et accepte que toutes les communications, notifications, attestations, informations, compte-rendus, et toute autre documentation sur les opérations effectuées, en référence à l’achat des produits, soient envoyés à l’adresse de poste électrique indiquée par le Client au moment de l’enregistrement, avec la possibilité de télécharger les informations sur support  durable selon les modes et les limites prévus par le Site. Les dites informations – dans le cas d’utilisateurs enregistrés selon la procédure décrite ci-dessus au paragraphe 3.3 – resteront dans tous les cas disponibles dans le compte du Client pour une période non inférieure à 1 (un) an. 

 

ART. 15) ELIMINATION DE COMMANDES PAR LE VENDEUR

15.1Le Vendeur se réserve le possibilité de refuser ou d’annuler une commande ou un produit faisant partie d’une commande dans le cas où se produise une situation telle à légitimer le suspect de fraude de cartes de crédit.

 

ART. 16) LOI APPLICABLE ET TRIBUNAL COMPETENT

16.1Le contrat d’achat-vente entre le Vendeur et le Client créé par l’acceptation de toute commande effectuée sur le site sera réglementé par la loi italienne, en particuier par le  Code de la Consommation et par le D.L. 70/2003 sur certains aspects du commerce électronique, et par les présentes Conditions de Vente, à l’exclusion de la United Nations Convention on Contracts for the International Sale of Goods - Convention de Vienne de 1980. 

16.2Pour toute controverse relative à la validité, interprétation ou exécution des présentes Conditions de Vente et du contrat de  vente, la compétence territoriale exclusive appartient au Tribunal de Vicenza, exception faite de l’application de l’art 66-bis du Code de la Consommation.

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