Privacy

Note d’information sur la protection de la vie privée Conformément à l’Art. 13 du Décret Législatif n° 196/200

Nous vous signalons que vos données personnelles, que nous avons acquises ou que nous allons acquérir, seront sujettes au traitement dans le respect des dispositions légales et des droits qui vous sont reconnus par la Loi en tant qu' intéressés.

A) Le traitement comprendra des opérations de : collecte par téléphone ou téléinformatique ou écrite ou auprès des registres publics, listes d'actes et de documents et/ou banques de données publiques et/ou privées (sociétés d'informations commerciales), enregistrement, organisation, conservation et traitement sur supports papiers, magnétiques, automatisés ou télématiques, traitement des données recueillies par des tiers, modification, sélection, extraction, comparaison, utilisation, interconnexion également avec des données provenant d'autres sujets sur la base de critères qualitatifs, quantitatifs et temporels, récurrents ou définissables au cas par cas, traitement temporaire destiné à une agrégation rapide ou à la transformation des données mêmes, adoption de décisions sous forme automatisée et/ou discrétionnaire, création de profils et notes d'informations, communication, suppression et destruction des données, ou combinaisons d'au moins deux des opérations susmentionnées.

B) Sans préjudice de la communication aux tiers réalisée en exécution des obligations légales ou découlant de règlements ou autre réglementation communautaire, nous communiquerons les données, également à l'étranger, aux sujets suivants : 1) banques et établissements de crédit, pour l'exécution des paiements ; 2) entreprises d'assurance pour couverture-assurance de transports ; 3) sociétés de recouvrement, d'assurance et/ou de cession de créances ; 4) sociétés d'informations commerciales ; 5) consultants et professionnels ; 6) professionnels et cabinets professionnels (juristes, comptables, réviseurs, etc.) ; 7) réviseurs comptables ; 8) autres sociétés, organismes et/ou personnes physiques qui exercent des activités d'aide, de soutien ou fonctionnelles liées à l'exécution des contrats ou des services demandés par S.V. (ex. société de mise sous pli et de tri de la correspondance, voituriers et transporteurs, sous-traitants). Ces sujets traiteront et communiqueront à leur tour à des tiers les données en leur qualité de titulaires " en vertu de l'art. 28 du Décret Législatif n° 196/2003

C) Le traitement et la communication auront les buts suivants : 1) satisfaire aux exigences précontractuelles (ex. instruction des offres ou de vos commandes, contrôle de solvabilité ; 2) exécution des obligations contractuelles (liées à la fourniture ou à l'achat de biens et/ou de services) et juridiques (ex. tenue de la comptabilité, formalités fiscales, gestion administrative, comptable et de trésorerie) ; 4) gestion clients et fournisseurs ; 5) gestion des ouvertures de crédit et contrôle des risques (fraudes, insolvabilité, etc.) ; 6) gestion litiges et cession de créances ; 7) services financiers liés à la gestion des clients/fournisseurs et gestion des instruments de paiement électronique ; 8) services d'assurance liés à la gestion clients/fournisseurs.

D) La remise des données par S.V. est obligatoire aux seules fins de ce qui est précisé au point C) de 1 à 8 susmentionné ; votre accord préalable au traitement des données pour ces finalités n'est donc pas nécessaire. Les données seront traitées pour la durée des rapports contractuels instaurés avec S.V. et, par la suite, pour la durée nécessaire à l'exécution de nos obligations légales et pour conserver le profil de votre entreprise, pour rationaliser la sélection des clients et/ou fournisseurs. S.V. peut refuser librement son accord, toutefois l'éventuel refus rendra impossible l'exécution du rapport contractuel avec S.V.

E) DAINESE S.p.A., dont le siège légal est sis Via dell'Artigianato, 35 - 36060 MOLVENA (VI), est le titulaire du traitement de ses données personnelles. Nous vous prions de vous adresser au Titulaire pour toute requête relative à l'exercice des droits mentionnés aux art. 7, 8 et 9 du Décret Législatif n° 196/2003 décrits ci-après.

F) En ce qui concerne les données personnelles, S.V. peut toujours exercer les droits suivants, prévus par le Décret Législatif n° 196/2003 : Art. 7 al. 1 (…) : d'obtenir la confirmation de l'existence ou de l'inexistence de données vous concernant même si elles ne sont pas encore enregistrées ainsi que la communication de manière intelligible de ces données ; al. 2 (…) : d'obtenir également l'indication a) de l'origine des données personnelles ; b) des finalités et des modalités de traitement ; c) de la logique appliquée en cas de traitement effectué à l'aide d'appareils électroniques ; d) des éléments identifiant le titulaire, les responsables des traitements, les sujets ou les catégories de sujets auxquels les données personnelles peuvent être communiquées ou qui peuvent en avoir connaissance en qualité de représentant désigné sur le territoire de l'État, les responsables ou les préposés. Alinéa 3 (…) : d'obtenir a) La mise à jour, la rectification ou, si cela est dans votre intérêt, le complètement des données ; b) la suppression, la transformation sous forme anonyme ou le blocage des données traitées en violation de la loi, y compris celles dont la conservation n'est pas nécessaire, en relation avec les buts pour lesquels elles ont été recueillies ou successivement traitées ; c) l'attestation que les opérations mentionnées aux lettres a) et b) ont été portées à la connaissance, même en ce qui concerne leur contenu, des personnes auxquelles les données ont été communiquées ou diffusées, sauf si cela se révélait impossible ou devait entraîner l'emploi de moyens manifestement disproportionnés par rapport au droit sauvegardé ; Alinéa 4 (…) : de s'opposer, en tout ou partie, a) pour des raisons légitimes au traitement de vos données personnelles, bien que pertinentes dans le but de la collecte ; b) au traitement de vos données personnelles aux fins d'envoi de matériel publicitaire, de vente directe, ou pour la réalisation d'études de marché, ou de communication commerciale (NB : cependant, lorsque notre Société traitera les données pour les finalités indiquées dans le précédent alinéa 4 de l'art. 7, un accord écrit exprès vous sera demandé après réception d'une Note d'information appropriée). Art. 8 Alinéa 1 (…) : Les droits mentionnés à l'art. 7 sont exercés sur demande adressée sans formalité au titulaire ou au responsable, également par l'intermédiaire d'un préposé, à laquelle une réponse sera donnée sans attendre. Alinéa 2 (…) : L'exercice des droits mentionnés à l'art. 7, lorsqu'il ne concerne pas des données à caractère objectif, peut avoir lieu à moins qu'il ne concerne la rectification ou le complètement des données personnelles d'évaluation, relatives à des jugements, opinions ou à d'autres appréciations de type suggestif, ainsi que l'indication de conduites à suivre ou de décisions sur le point d'être prises par le titulaire du traitement. Art. 9 Alinéa 1 (…) : la demande adressée au titulaire ou au responsable peut être transmise a) par lettre recommandée, téléfax ou courrier électronique, b) si elle concerne l'exercice des droits mentionnés à l'art. 7 al. 1 et 2, même oralement et, dans ce cas, elle doit être retranscrite en synthèse par le préposé ou le responsable. Alinéa 2 (…) : dans l'exercice des droits susmentionnés, l'intéressé peut donner, par écrit, une délégation ou un mandat écrit à des personnes physiques, des sociétés, des associations ou des organismes. L'intéressé peut également se faire assister par une personne de confiance. Alinéa 3 (…) : les droits mentionnés à l'art. 7, concernant des données personnelles relatives à des personnes décédées, peuvent être exercés par une personne qui y a un intérêt propre ou qui agit pour protéger l'intéressé ou pour des raisons familiales dignes de protection. Alinéa 5 (…) : la demande mentionnée à l'art. 7 al. 1 et 2 peut être renouvelée par l'intéressé, sauf en présence de raisons valables, dans un délai minimum de quatre-vingt-dix jours.