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Droit de rétractation

Article 6: Droit de rétractation

  • Conformément à l'art. 5 du DL italien 185/1999, si le Client est un consommateur (c'est-à-dire une personne qui achète les marchandises à des fins non liées à son activité professionnelle, ou qu’il ne fait pas état de son numéro de TVA dans le bon de commande adressé à Fully Commerce), il bénéficie du droit de résilier le contrat d'achat pour quelque motif que ce soit, sans obligation de fournir des explications et sans application d’aucune pénalité, sans préjudice de ce qui est prévu au point 6.3 ci-dessous.
  • Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer à Fully Commerce srl, une communication écrite indiquant son intention dans un délai de 10 jours ouvrables à compter de la date de réception des marchandises. Cette notification doit être envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception, adressée à :

    Fully Commerce srl (à l’attention du Service clients)

    Via Retrone 16 Altavilla Vicentina –

    Vicenza dainese-fr@fullycommerce.com

    ou bien par un télégramme ou par un courriel envoyé dans le délai sus-indiqué de 10 jours et confirmé par une lettre recommandée avec accusé de réception envoyée péremptoirement dans les 48 heures suivantes. À réception de l'avis de résiliation susmentionné, le Service Clients de Fully Commerce srl communiquera rapidement au Client les instructions pour la restitution des marchandises, et celles-ci devront parvenir à Fully Commerce srl dans un délai de 10 jours à compter de la date d’autorisation.

  • Le droit de rétractation est néanmoins soumis aux conditions suivantes:
    • le droit s'applique au produit acquis dans sa totalité;
    • le produit devra être intact et il devra être retourné dans son emballage d'origine avec tous ses éléments (y compris, le cas échéant, l’emballage du produit, la documentation, etc.);
    • l’apposition d'étiquettes ou de ruban adhésif directement sur l'emballage d'origine du produit doit impérativement être évitée;
    • les frais de transport pour le retour des marchandises sont à la charge du Client;
    • le transport, jusqu’au moment de la réception effective des marchandises dans nos entrepôts est effectué sous l'entière responsabilité du Client.

       

    Si les marchandises sont endommagées pendant le transport, Fully Commerce srl informera le Client (dans un délai maximum de 5 jours ouvrables de la réception des marchandises dans ses entrepôts), afin que celui-ci puisse engager une procédure à l'encontre du transporteur à qui il a confié les marchandises et obtenir le remboursement de la valeur des marchandises (si le transport est assuré) ;. dans une telle éventualité, le produit sera mis à la disposition du Client pour sa restitution et, simultanément, la procédure de rétractation sera annulée. Fully Commerce srl ne peut en aucun cas être tenue responsable pour les dommages ou les vols/pertes de marchandises dans le cas des expéditions non assurées ; les marchandises seront inspectées au moment de leur arrivée (dans nos entrepôts) pour évaluer la présence de dommages ou d’altérations ne relevant pas du transport. Si l'emballage du colis et/ou l’emballage original du produit sont détériorés, Fully Commerce Ltd déduira du montant du remboursement, à titre de contribution aux frais de remise en état, un montant ne dépassant pas 10% du montant à rembourser.
  • Sous réserve d'éventuels frais de remise en état pour dommages à l’emballage original, Fully Commerce srl, remboursera au Client la totalité du montant déjà payé, frais d’expédition exceptés, dans un délai de 14 jours à compter de la date du retour des marchandises. L'opération de remboursement sera effectuée par Fully Commerce srl en recréditant le montant dû sur la carte de crédit utilisée pour le paiement.
  • Le droit de rétractation déchoit totalement, pour absence de la condition essentielle de bon état du bien (emballage et/ou contenu), si Fully Commerce srl constate :
    • l'absence de l'emballage externe et/ou de l’emballage interne d'origine;
    • l'absence de parties intégrantes du produit (accessoires, pièces, ...);
    • des dommages au produit dus à des causes autres que le transport.

    En cas de déchéance du droit de rétractation, Fully Commerce srl procédera au renvoi du bien acheté à l’envoyeur et imputera au Client le montant des frais d’expédition.

     

Article 7: Garantie et Réclamations

Tous les produits vendus par Fully Commerce sont couverts par la garantie standard du fabricant et par la garantie de 24 mois pour les défauts de conformité, conformément à ce que prévoit le Dlgs italien 206/05. Pour bénéficier de la garantie, le Client devra présenter le reçu ou la facture (ou le DDT) qu’il recevra par courrier électronique au format PDF.

L'exercice de la garantie peut prévoir une demande d'assistance à adresser aux centres d’assistance autorisés présents sur le territoire et/ou la mise en œuvre des directives indiquées dans la documentation présente à l’intérieur de l’emballage du produit.

La garantie standard du fabricant est fournie selon les modalités indiquées dans la documentation présente à l’intérieur de l’emballage du produit. Si, suite à l'intervention d'un Centre d’assistance autorisé, le défaut s’avère ne pas être couvert par la garantie standard du fabricant, Fully Commerce srl imputera au Client les éventuels frais de vérification et de remise en état demandés par le Centre d’assistance autorisé ainsi que, le cas échéant, les frais de transport encourus par Fully Commerce srl.

La garantie de 24 mois aux sens du Dlgs italien 206/05 s'applique lorsque le produit présente un défaut de conformité, à condition que le produit ait été utilisé de manière correcte et dans le plein respect de sa destination d’emploi et de tout ce que prévoit la documentation technique annexée. Cette garantie est réservée au Consommateur privé (personne physique qui achète des biens à des fins non liées à son activité professionnelle, ou qui ne fait pas état de son numéro de TVA dans le bon de commande adressé à Fully Commerce). Dans les cas de produit non conforme, Fully Commerce srl procèdera, sans frais pour le Client, à la remise en conformité du produit, en le réparant ou en le remplaçant, ou à une réduction du prix, jusqu'à la résiliation du contrat. Si, suite à l'intervention d'un Centre d’assistance autorisé, le vice s’avère ne pas être un défaut de conformité aux sens du Dlgs italien 206/5, Fully Commerce srl imputera au Client les éventuels frais de vérification et de remise en état demandés par le Centre d’assistance autorisé ainsi que, le cas échéant, les frais de transport encourus par Fully Commerce srl. Le remplacement du produit en cas de DOA (Dead On Arrival : produit ne fonctionnant pas au moment de la livraison) n’est effectué que lorsqu’il est expressément prévu par le fabricant. Les délais pour le remplacement ou l’éventuelle réparation d'un produit dépendent exclusivement des politiques du fabricant.

Dans le cas où, pour quelque raison que ce soit, Fully Commerce srl ne serait pas en mesure de rendre à son Client un produit en garantie (remis en état ou remplacé), Fully Commerce srl pourra, à sa propre discrétion, procéder soit au remboursement du montant payé en tenant compte de l'utilisation du produit, soit à son remplacement par un produit ayant des caractéristiques égales ou supérieures.

Les délais pour le remplacement ou l’éventuelle réparation d'un produit dépendent exclusivement des politiques du fabricant et aucun dommage ne pourra être réclamé à Fully Commerce srl pour d’éventuels retards d’exécution des réparations ou des remplacements.

Lorsque l'application de la garantie implique le retour du produit, le produit devra être retourné par le Client dans son emballage d'origine, incluant tous ses éléments (y compris l’emballage du produit, et, le cas échéant, la documentation et les accessoires: manuels, câbles, etc.); pour limiter les dommages à l'emballage d'origine du produit, nous vous conseillons de le placer dans une seconde boîte; l'apposition d'étiquettes ou de ruban adhésif directement sur l'emballage d'origine du produit doit impérativement être évitée.

Un numéro d'autorisation au retour (RMA) sera fourni au Client et ce numéro devra être indiqué sur l'emballage d’expédition en suivant les directives fournies directement dans le courriel d'autorisation. Toute éventuelle réclamation devra être adressée à:

Fully Commerce srl (c/o Service clients).

Via Retrone 16 Altavilla Vicentina – Vicenza

dainese-fr@fullycommerce.com

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